Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b9bd3db21cbdd891ed
13 novembre 2007
13 novembre 2007
A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2f
19 janvier 2009
19 janvier 2009
Nous, Yves Pierre le ROUX, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, président de la chambre de l'application des peines, Vu les articles 712-5, 721-1, 712-11 et suivants, D. 116 à D. 116-4, D. 49-39
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41b
12 mars 2008
12 mars 2008
DE SAINT-BRIEUC DÉROULEMENT DES DÉBATS : Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Février 2008, hors la présence du condamné, convoqué conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf9
15 janvier 2009
15 janvier 2009
LAPEYRE, Président de la Chambre de l'Application des Peines, conformément aux articles 712-11, 712-12 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l'ordonnance du Juge de l'Application des Peines de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93501
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Vu les articles 712-11, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 19 avril 2016, notifiée au condamné le 19 avril 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c01
26 juin 2013
26 juin 2013
Mohammed a été entendu en ses observations par visioconférence en application de l'article 712-13 du Code de procédure pénale assisté de son conseil auprès de la Cour, qui a déposé des conclusions aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90194
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d240
30 juin 2005
30 juin 2005
des Peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 et 712-7 ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d0
12 février 2014
12 février 2014
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89647
14 novembre 2007
14 novembre 2007
DÉROULEMENT DES DÉBATS: Le débat contradictoire a eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 10 Octobre 2007, hors la présence du condamné, conformément à l'article D.49-42 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b5e
12 juin 2007
12 juin 2007
L'article 712-1 du code de procédure pénale qui définit les attributions du juge de l'application des peines, énonce qu'il est chargé de fixer les principales modalités d'exécution des peines privatives
Source officielleAvis
CADA:20211501
15 avril 2021
15 avril 2021
La commission rappelle, en outre, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, que les décisions du juge d’application des peines ne constituent
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c02
12 juin 2013
12 juin 2013
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre civile
62da3e602eb797effb0703f0
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- Sur l'irrégularité de la procédure de taxation Madame [C] [O] invoque tout d'abord un délai de convocation trop court pour se préparer, se fondant sur les articles 712 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90193
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
3 avril 2014
Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 20 janvier 2014, notifiée au condamné le le 20 janvier 2014 par lettre recommandée avec avis de réception
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89646
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Le tout en application des articles 712-1 alinéa 2, 712-11, 712-13, 723-1 à 723-28, 729 à 733, D49-39 à D 49-44 du Code de Procédure Pénale LE PRÉSIDENT,
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c45
12 juin 2013
12 juin 2013
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d4
19 mars 2014
19 mars 2014
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d9
18 juin 2014
18 juin 2014
Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D. 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.
Source officiellePage 1 sur 621