, BC n° 722, BC n° 723, BC n° 725, BC n° 726 09 a 51 ca lieudit [Adresse 77] cadastrés section [Cadastre 52] 14 a 50 ca lieudit [Adresse 73] cadastrés section [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre

visées à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Il résulte des dispositions particulières de l'article L. 461-4 du code rural que « Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées.

C'est à tort que la MSA invoque l'application de la prescription spéciale de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, alors que c'est celle de droit commun qui doit recevoir application

L'article L 732-29 du code rural et de la pêche maritime dispose en son alinéa 7 : L'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale

L'artic1e 595 du code de procédure civile dispose « le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

L 411-59 du code rural est également remplie.

le congé ne respecte pas les conditions de forme prescrites par les articles L.411-47 et L.411-58 du Code rural et de la pêche maritime en ce qu'il est prématuré, non motivé et ne respecte pas les conditions

à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

de l'agriculture instituée par l'article L.313-1 du présent code, détermine la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle

à sa part héréditaire, en application de l'article 1077-2 du même code, * s'agissant du réemploi du produit de la vente de la propriété rurale : - que Mr Philippe X... ne rapporte pas la preuve que

Statuant à nouveau de ces chefs, Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, - Prononcer

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Z] [K] de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions, - dit que le droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural est applicable à la vente autorisée par l'arrêt du 27 juillet

MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire

[I] depuis 2015, remplit tous les critères d'une exploitation de bois au sens des dispositions des articles L. 722-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, dont la nature agricole la rattache