L'article 1406 du code civil précise que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

en ce qu'elle a condamné chacune des parties à conserver la charge de ses propres dépens et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a dispensé M. et Mme [E] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, en application des dispositions

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

condamné l'ADIMC 74, devenue Alpysia, à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajouter la somme de 2.500 euros pour les frais irrépétibles engagés

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté M.

700 du code de procédure civile.

L'article 700 du code de procédure civile : Succombant en ses prétentions, Mme M... ne peut prétendre à une indemnité.