[I] [O] à lui régler les intérêts légaux sur la somme de 1 000 000 euros à compter du 6 octobre 2024 et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

455 du code de procédure civile pour défaut de mention de ses moyens et notamment de sa demande orale à l'audience de dispense au titre de l'urgence prévue par le 3° de l'article 750-1 CPC.

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] Elisant domicile au cabinet de la SELARL

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

tout état de cause, la jonction est qualifiée, par l'article 368 du code de procédure civile, de mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours conformément à l'article 537 du même code.

700 du code de procédure civile.

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

145-1 du code de procédure pénale.

78-2 alinéa 11 du Code de Procédure Pénale qui prévoit pour la Guyane les modalités des lieux de contrôle et renvoi aux premiers alinéas pour la mise en oeuvre des modalités de contrôle.

375 du code de procédure pénale.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

[D] à payer à Mme [V] une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais occassionnés par la présente procédure.

450 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV