de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

Sur le fond, il demande la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de

[T] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] aux dépens. M. [T] a formé appel.

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

de l'article L 411-31 du code rural pour défaut de paiement des fermages'; - ordonner l'expulsion de M.

De plus, cette question relative au défaut d'existence juridique étant d'ordre public, les premiers juges pouvaient même la soulever d'office, conformément à l'article 125 du code de procédure civile qui

de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes respectives relatives à l'application à leur bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

CONCERNANT LES DEMANDES DE LA SOCIETE [2] DEVENUE AD [5] Si par impossible, la Cour devait faire droit à la demande de la SOCIÉTÉ [2] devenue [1] concernant sa demande d'expertise graphologique, Juger

au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rétractation de l'ordonnance dont appel : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée

[M] [A] sur le fondement des R.4127-28 et R.4127-76 du code de la santé publique et des articles 28 et 76 du code de la déontologie des médecins Fixer la moyenne des salaires de M.