450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1415 du code de procédure civile, Vu l'article 760 du code de procédure

Aux termes de l'article 760 du code de procédure civile :Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.La constitution de l'avocat emporte élection

700 du code de procédure civile.

SUR CE, - sur la constitution d'avocat de la société Piconi en première instance L'article 760 du Code de procédure civile, dans sa version issue de la rédaction du décret n°2019-1333 du 11 décembre

760 et 1407 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

La différence entre ces deux juridictions étant notamment l'article 760 du code de procédure civile qui dispose que Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal

Par conclusions d' incident en date du 26 mars 2024, les consorts [Y] [KP] ont demandé de : Vu l' article 32 du code de procédure civile, Vu l' article 2224 du code civil, DECLARER irrecevable, comme

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile S'il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que les dépens de première instance et d'appel sont en principe mis à la charge

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. » Les dossiers en circuit court sont orientés sous l'égide de l'article 905 du code

700 du code de procédure civile ; Attendu qu'afin de permettre aux parties d'échanger leurs observations et pièces, le Président, en application des dispositions des articles 760 et suivant du code

aux parties d'échanger leurs observations et pièces, le Président, en application des dispositions des articles 760 et suivant du code de procédure civile, a fixé l'affaire à l'audience du 4 mars 2008

* * * * * L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 15 novembre 2016 en application des dispositions combinées des articles 760 et 962 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.