Il importe de rappeler qu'aux termes de l'article 764 du code de procédure civile 'Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée

700 du code de procédure civile

solidum aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, Vu l'article 764 du code de procédure civile, Fixer un calendrier de procédure

-2- ARRET contradictoire * * * EXPOSE DU LITIGE: Par arrêt en date du 28 mai 2001, auquel il convient de se reporter, la Cour a, au visa de l'article 764 du nouveau code de procédure civile,

700 du Nouveau code de procédure civile.

Vu l'ordonnance du 8 février 2019 révoquant l'ordonnance de clôture du 8 septembre 2017 et fixant au visa des articles 764 et 905 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée

civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COTE D'AZUR au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

700 du code de procedure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande - rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile - condamné la

564 du code de procédure civile, 3.

700 du code de procédure civile.