386 et suivants du CPC, de : -CONSTATER la péremption d'instance de la procédure d'appel initiée par la SCI 77 -CONDAMNER la SCI 77 à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article

FAITS CONSTANTS : L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) a instauré, en faveur des auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, la rémunération

PORTALIS 77 pour non respect des délais de l'article 911 du CPC relatifs à la signification des conclusions aux intimés non constitués ; - en éventuelle irrecevabilité à conclure de l'intimée [F] [C]

Christian X... de l'ensemble de ses demandes ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur au titre des frais

700 du CPC Considérant que pour des considérations tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC au profit de l'une ou de l'autre des parties et le jugement sera

Elle sollicite en outre leur condamnation à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 CPC outre les dépens ; L'INFIRME pour le surplus, et statuant à nouveau, CONDAMNE l'association PROCILIA venant aux droits de l'association CIL 77 à payer à [Z] [M] la somme de 10.000 € à titre

CONDAMNE Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du CPC.

bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

700 du CPC -ordonné à l'association AEP 95 la remise à M.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamner les défendeurs in solidum en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Patrick Hardouin, dans les conditions de l'article

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile 500,00 € Exécution provisoire (article 515 du CPC) » Par jugement du 23 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions

-CONDAMNER Monsieur [D] [Y] [X] représenté par sa tutrice l'Association Nationale Tutélaire Saint Jean de Malte à payer à la SCI MGA la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, -CONDAMNER