Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
67ff39bf303a1b38839f7cc7
15 avril 2025
15 avril 2025
S'agissant du recel successoral allégué de ce chef, l'article 778 du code civil dispose 'Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé
Source officielle1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[R] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b4a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 778 du code civil, ne pourrait prendre part à la créance susvisée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefcdc5b777c90992fce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur ce : L'article 778 du code civil dispose que « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est
Source officielle1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b4a
23 février 2017
23 février 2017
700 du Code de procédure civile outre les dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de [V] [T] remises au greffe le 22
Source officielleChambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] [II] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions d'appel M.
Source officielle1ère Chambre
650bde6abeee0f8318b9711a
29 août 2023
29 août 2023
4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur le recel successoral L'article 1018 du code civil dispose que le légataire prend
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7dd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [L] [D] aux entiers dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Sébastien Rahon, avocat
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db96533e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
poursuivi par la SCP Touraut & Associés, société d'avocats inter-Barreaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a1380d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Me Vincent
Source officielleCabinet D
6631db38a91469000847ab18
25 avril 2024
25 avril 2024
30 juin 2011, vu l'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ; -Invité les parties à formuler devant la cour leurs observations sur la rectification comme suit de l'arrêt n° 396
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67661
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle sollicitait la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc3a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f9
16 avril 2024
16 avril 2024
9 du code de procédure civile ainsi que des articles 1315 devenu 1353 et 1993 du code civil, des articles 843 et suivants du code civil, de l'article 1371 du code civil, du principe de l'enrichissement
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, - Condamné [U] [G] aux entiers dépens de l'instance d'incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
778 du code civil.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbab2799a9057d5dcf03
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 1993 du Code civil, le tribunal l'a condamnée à restituer.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb64709e24f13d55450
31 août 2022
31 août 2022
L'article 778 du code civil dispose que « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter
Source officiellePage 1 sur 555