; Et aux motifs adoptés que « l'article 778 du Code Civil dispose que "l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession (...) est réputé accepter purement et simplement la succession

S'agissant du recel successoral allégué de ce chef, l'article 778 du code civil dispose 'Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé

examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

[R] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

de l'article 778 du code civil, ne pourrait prendre part à la créance susvisée.

778 du code civil.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Le condamner aux entiers dépens de l’instance.

L’article 778 du Code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter

Sur ce : L'article 778 du code civil dispose que « sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est

L’article 778 du code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter

L'article 778 du code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter

778 du code civil dispose en son alinéa 2 que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre

778 du code civil ; 2) ALORS QUE les exposants faisaient valoir que M.

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile outre les dépens avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de [V] [T] remises au greffe le 22

[C] [II] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions d'appel M.

4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur le recel successoral L'article 1018 du code civil dispose que le légataire prend

778 du code civil dispose que l'héritier qui a recelé des biens est réputé accepter purement et simplement la succession sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits recélés, et