451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société appelante ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. » Par conclusions récapitulatives datées du 25 mars 2024, soutenues oralement

450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

786 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile.