Romain CHERFILS, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788

d'exercer ses pouvoirs en matière de communication des pièces, a méconnu ses pouvoirs prévus à l'article 788 du code de procédure civile.'

1134 du Code Civil, Vu l'article 2044 du Code Civil, Vu l'article 788 du Code de procédure civile, DÉCLARER l'appel de la société Eurocommercial Properties France SAS recevable et bien fondé.

Ils ont en conséquence sollicité, par application de l'article 788 du code de procédure civile, l'autorisation d'assigner à jour fixe.

[F] [U] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 788 du code de procédure civile, de: - enjoindre à la Selarl [X], ès qualité, d'avoir à communiquer les éléments comptables suivants

700 du code de procédure civile.

Mme [Y] invoque les pouvoirs du magistrat de la mise en état au visa des dispositions de l'article 788 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 30 novembre 2024 aux termes desquelles Mme [D] [E] demande au magistrat de la mise en état, au visa des articles 788 et 907 du code de procédure

L'article 788 du code de procédure civile dispose que «'Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces'».

[Y], - constaté par ailleurs que la requête a satisfait aux obligations de l'article 788 du code de procédure civile, - débouté en conséquence M.

788 du code de procédure civile.

788 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Constater la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, Constater l'absence d'urgence, Constater

MOTIFS DE LA DECISION Sur la communication des pièces Aux termes de l'article 788 du code de procédure civile le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à

[1], [2] et [3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum les sociétés [1], [2] et [3] aux entiers frais et dépens d'instance.

700 du code de procédure civile.

L'article 788 du Code de procédure civile impose en effet au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces justificatives.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.