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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
751 du code général des impôts et celle, qui lui est intimement liée, de l'application de l'exonération de l'article 793 du même code qui est une conséquence directe et immédiate du renversement de la
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00c
24 juin 2008
24 juin 2008
Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La vente des biens empêchait Mme [M], quelle que soit la mention figurant à l'acte de bénéficier des dispositions fiscales avantageuses prévues par l'article 793-2-2 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af16
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Au titre de leurs préjudices, elles réclament la perte de la moitié de l'actif net successoral, la perte de l'exonération fiscale prévue à l'article 793- 2- 3 du Code général des impôts, et la réparation
Source officielle1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be312f
9 février 2016
9 février 2016
L'administration fiscale expose que l'abattement des trois quarts prévu aux articles 793-2-2°, 1727 IV-7° et 1840 G du code général des impôts ne peut s'appliquer alors que l'immeuble a été vendu.
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba07773b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il a été fait application des dispositions de l'article 793-2-2° du Code général des impôts suivant lesquelles, sous certaines conditions, les successions intéressant les propriétés en nature de bois et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Subsidiairement au fond elle sollicite la confirmation du jugement du 15 mai 2013, soutenant : - que conformément aux articles 793 et 794 anciens du code civil la déclaration d'un héritier qui entend
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93379
12 janvier 2016
12 janvier 2016
700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 1er octobre 2015, la SA BNP PARIBAS demande à la cour au regard, notamment, des articles 793, 794 et 795
Source officielle1ère Chambre
62c7c995cb8dca058e3e793d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 793 ancien du même code dispose que la déclaration d'un héritier, qui entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de grande instance
Source officielle12e chambre
6349008663d497adffda4346
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ordonnance du 18 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté que par décision rendue sur le siège le jour de l'audience au sens de l'article 793 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f30
18 décembre 2017
18 décembre 2017
l'évaluation du mobilier Lors des deux procédures (TO et PRC), l'administration a procédé à l'évaluation des meubles meublants sur la base forfaitaire de 5 % des actifs bruts conformément au 3° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c39
19 février 2002
19 février 2002
taux conventionnel de une fois et demie le taux légal à compter du 16 mars 1999, - a ordonné l'exécution provisoire du jugement, - a débouté la SNC EUROMASTER FRANCE de sa demande fondée sur l'article
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163d5b8c8005eb80ab945ea
6 mai 2010
6 mai 2010
[X] ; Considérant que la nouvelle rédaction des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts est issue de l'article 30-II de la loi du 30 décembre 2003 ; que ces articles ont légalisé la doctrine
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6262486cb1a50c277d4c5c26
21 avril 2022
21 avril 2022
de 137 560,54 euros au titre de l'arriéré locatif est, certes, comme le souligne cette dernière, exécutoire de plein droit mais elle n'a pas autorité de chose jugée au principal, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f2f
23 janvier 2006
23 janvier 2006
700 du code de procédure civile Elle explique : - qu'aux termes de l'article 753 du code de procédure civile, le juge est saisi des prétentions d'une partie contenues dans ses dernières conclusions
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par courrier du 26 novembre 2020, l'administration fiscale a adressé aux héritiers une proposition de rectification fiscale, considérant qu'ils ne pouvaient pas prétendre à 1'exonération prévue aux articles
Source officielle1re Chambre B
61606a2c74acd857a05b76b9
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 3 juin 2013, Mlle [G] [C] demande à la cour d'appel, au visa des articles 9 et 528-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, 809 du code civil
Source officielle1re chambre civile
6710aa48be64d7e510244f1a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
civile, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 793 et suivants anciens du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - réformer
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15f
16 janvier 2008
16 janvier 2008
En ce qui concerne Vanessa, il rappelait qu'elle avait atteint sa majorité le 22 avril 2005 et n'avait pas accompli la formalité de déclaration au greffe du tribunal de grande instance de l'article 793
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a manqué à son obligation de conseil et d'information de [O] [N] en écrivant dans son étude que les droits seraient ceux de l'article 990 I et non de l'article 757 B du code général des impôts, ce qui
Source officiellePage 1 sur 619