[P] [O] par la voix de son avocat, maintient le moyen d'irrégularité dans la consultation du FAED et soulève également la violation de l'article 8 de la CEDH, outre l'erreur manifeste d'appréciation de

8 de la CEDH outre le fait que la mesure n'était ni nécessaire ni proportionnée.

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le non respect des article 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie

Sur le respect de la vie familiale et privée Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

8 de la CEDH ; En outre, dans sa déclaration d'appel, M.

(CIDE) et au droit au respect de sa vie privée et familiale résultant de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 C/ S.A.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

[M] [B] a déclaré ne maintenir que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale, tout en ajoutant le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH et de son droit

de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

Subsidiairement, - juger non écrite la clause de déchéance du terme et constater que la créance cédée ne peut s'élever qu'à la somme de 1 291.28 € outre les échéances non prescrites à ce jour, outre

à des tiers en violation du droit de propriété de la SA Diac Location, 44 888,77 euros au titre des loyers demeurant impayés pour les 31 véhicules et les intérêts de retard au 30 janvier 2025, outre

Il a sollicité en outre la condamnation in solidum des Docteurs [K], [U], [L] et la SAS Clinique des Cèdres aux entiers dépens et à lui payer à titre provisionnel de 15 000 € et la somme de 2 000 € sur

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

[C] demande à la cour, au visa des articles L.651-1 et suivants, R.814-3 du code de commerce, 1343-5 du code civil et 6 de la CEDH, de : - constater que seul le comité de direction de la SAS [10] avait

R. 313-4 du code monétaire et financier, ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du code de commerce.

716,96 euros TTC), Ceci avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 8 février 2024 et capitalisation, en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest

[Y] en se fondant outre sur l'article susvisé, sur l'article 275 du code de procédure civile. Elle soutient que sans motif légitime, M.