Il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

appel, il soulève l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant placement en rétention ainsi que l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation et la méconnaissance de l'article

Sur la violation invoquée des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant Par arrêt du 4 septembre 2025,

X se disant [R] [J] soulève les moyens suivants : - la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme ; - l'absence de perspectives d'éloignement ; - l'insuffisance d'examen

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

[C] [O] soulève les moyens suivants : - l'absence de perspectives d'éloignement ; - l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention ; - la violation de l'article 8 de la convention

l'absence de perspectives d'éloignement compte tenu du blocage des relations diplomatiques franco-guinéennes ; - le risque de traitement inhumain et dégradant en cas d'éloignement ; - la violation de l'article

Sur la légalité interne - Sur la violation de l'article 8 de la CEDH : M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et à l'intérêt supérieur de son enfant au sens de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

du CESEDA et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en reprenant les moyens soumis au premier juge relatif à l'insuffisance de motivation et au défaut d'examen

Il ajoute que la prolongation de sa rétention administrative est manifestement disproportionnée, eut égard des exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L.511-1.III alinéa 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux et les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L. 435-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des