de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.

moyens, Monsieur [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 21-12, 26-3, 47 du code civil, 509, 1040 du code de procédure civile, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[T] [W] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à verser à la société [L] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner

au partage conformément aux dispositions de l'article 750 du code de procédure civile et 1360 du code de procédure civile, et en l'absence du consentement de Mme [N] [K] de consentir à une action contre

700 du code de procédure civile.

[G] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

[B] [G] de leur demande au titre de l'article 700 code de procédure civile Condamne Mme [P] [G] à payer à M.

815-14 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée de sa demande à ce titre.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.