Dans leurs écritures notifiées le 18 janvier 2023 la société AEROPORTS DE [Localité 8] et XL INSURANCE COMPANY SE demandent à la cour au visa des articles L. 814-4 du code de commerce,10, 11 et 145 du

L 814-3 du Code de commerce, dont le siège est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège, intimée, Représentée

L 811-12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce, la confirmation de la décision , SUR QUOI : Considérant que M.

L 814-3 du code de commerce, 1251- 3o du code civil, 15, 16, 117 et 331 du code de procédure civile, le débouté de M.

[W], - vu les dispositions de l'article L.814-3 du code de commerce, de : - déclarer Mmes [W] tant irrecevables que mal fondées en leurs demandes, et en conséquence les en débouter, - subsidiairement

a) sur les demandes à l'égard de la Caisse de garantie des AJMJ Selon l'article L 814-3 du code de commerce, la Caisse de garantie des AJMJ «'a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets

814-3 et L. 641-8 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris sur la déclaration de responsabilité de M.

Le 8 juin 2015, le liquidateur a informé la SCI Pyla 76 qu'il n'entendait pas poursuivre le bail professionnel, conformément à l'article L. 641-12 du code de commerce, et que les clefs lui seraient restituées

des envois et remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58-3 du code de commerce, un procédé de signature électronique authentifiant l'expéditeur et un horodatage des envois invoqué par l'appelante

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

L 814-3 du code de commerce et qui a souscrit auprès de la société COVEA CAUTION une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle de ses membres ainsi que la non représentation

L 641-11 du code de commerce ; 3) 672.000 euros TTC au titre de la perte de loyers au prix du marché subie durant la période d'immobilisation du bien nécessaire à la durée de la procédure soit du 21

L 814-3 du Code de Commerce, de garantir le remboursement des fonds, effets et valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire, à l'occasion des opérations

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe.

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure