[R] [S] dessaisi par la liquidation judiciaire dont il fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, de l'action en partage fondée sur l'article 815 du code civil dont dispose tout

Il expose que le jugement entrepris a commis une erreur de droit en lui refusant le droit de sortir de l'indivision alors que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans

[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

manifestée par son fondateur, la concession se transmet donc à l'ensemble de ses enfants ou successeurs sous la forme d'une indivision perpétuelle, à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article

815 du code civil.

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

815 du code civil.

815 du code civil ne s'appliquent qu'aux indivisions et non au démembrement de propriété, le tribunal a retenu que le partage par application de l'article 815-17 du code civil sera limité à la nue propriété

Sur la demande tendant à faire cesser le régime de la copropriété : Les consorts [T] sollicitent qu'il soit mis fin à la copropriété, au visa de l'article 815 du Code civil et se prévalent d'une convention

le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement

De même, l'article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, le partage pouvant toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

815 du code civil et suivants, et les articles 825 et 826 dudit code, Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 757, 763 et 764 du code civil, Vu les recherches d'accord avec Maître

815 du code civil) qu'il n'était pas possible de créer une bordure divisoire en l'absence de consentement unanime de tous les propriétaires, étant rappelé que l'acte, opérant partage d'un fond initial

A hauteur de cour, Mme [W] [L] approuve le premier juge et estime que la SELARL ARCHIBALD ayant introduit cette instance au visa de l'article L641-9 du code de commerce et de l'article 815 du code civil

Pour mémoire, l'article 815-1 du code civil permet aux indivisaires de passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis.

et la condamnation de l'appelant à leur payer la somme de 1.600 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les conclusions notifiées le 17 octobre 2001 par Marguerite d'X