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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ec
20 mai 2009
20 mai 2009
ne sont pas nécessaires, qu'elles ont été signifiées et qu'étant ainsi régulières, le tribunal ne pouvait pas les écarter ; Attendu que l'article 815 du Code de procédure civile précise que les conclusions
Source officielle6e Chambre D
6032f6d8f387ef6a56cb9184
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Sur ce, La recevabilité des conclusions de l'intimé au visa de l'article 815 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 815 du code de procédure civile, les conclusions
Source officielle15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b13a
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Par acte du 10 octobre 2005 la SA MIRO a fait assigner la SARL LE CAFE DES ARTISTES en partage de l'indivision existant entre elles sur le fondement de l'article 815 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
631adde3f575634f1371ecb6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
6163bf263aeb4b683cf414b4
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
13 mai 2022
(ancien) ne le concernait que lui, créancier ; -les articles 814 et 815 du code de procédure civile sont des règles générales de constitution du défendeur devant le tribunal de grande instance dans le
Source officielle3e chambre civile
6013644aefa5ffb16c8b6fee
28 janvier 2021
28 janvier 2021
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b4e
19 mai 2016
19 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f8
10 janvier 2013
10 janvier 2013
X... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd15
11 juillet 2023
11 juillet 2023
450 du code de procédure civile ; Signé par M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9e38d0ccf000877e489
23 janvier 2024
23 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
6162be8f99b588421c5e38c1
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Aux termes de l'article 815 du code de procédure civile : Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
22 septembre 2016
conclut à l'irrecevabilité de ses écritures en application des dispositions des articles 814 et 815 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
615e0cdac25a97f0381f4b12
25 septembre 2014
25 septembre 2014
DRAILLARD conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e1750
24 juillet 2023
24 juillet 2023
840, 836, 837, 778, 1315, 815-3, 814-14, 815-2, 893, 526, 867, 514 du code civil et 9, 122, 124 et 126 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb46
22 avril 2008
22 avril 2008
Loire Haute- Loire par application des dispositions des articles 814 et 815 du Code de procédure civile ; dire et juger que les dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile ne
Source officielleChambre commerciale
69ddd08bcdc6046d472aad08
13 avril 2026
13 avril 2026
450 al 2 du Code de procédure civile.
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