L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

L'article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint

Réponse de la cour L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement

Se fondant sur les dispositions des articles 1686, 815-5, 817, 818 du code civil, 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile, constatant que Mme [V] [L] veuve [F], usufruitière du bien immobilier, s'opposait

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 815 à 839 du code civil, et des articles 1358 à 1359 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 815 du Code civil dispose que 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

de l'article 815-10 du code civil ne serait pas applicable.

Sur la demande en partage L'article 815-du Code civil dispose que 'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis

M. le Comptable Public oppose que l'article 840 du code civil ne concerne que le partage entre indivisaires alors que son action est fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil avec pour

Sur la licitation du bien indivis L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

Elle estime que son action en partage est recevable au regard des dispositions des articles 1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

abusive, - la condamner à payer à Me [O] [L] la somme de 3 600 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

[X] [A] en application de l'article 815-5 du Code civil, seuls et outre le consentement de M.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.