815-10 alinéa 3 du Code civil ne concerne cependant que les fruits et revenus, auquel il convient d'assimiler l'indemnité d'occupation privative, et que ce moyen ne pourrait être retenu que pour l'indemnité

De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur

Sur la demande en fixation d'une indemnité pour l'occupation de la parcelle indivise : En application de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

L'article 815-10 alinéa 3 du code civil prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

L'article 815-10 alinéa 3 du code civil, applicable en matière d'indemnité d'occupation, précise néanmoins qu''aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq

815-10 et 815-12 du code civil, tendant à voir déclarer M.

[P] [D], intervenants volontaires, demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 840 et suivants du code civil Vu l'article 815-10 alinéa 3 du code civil.

L'appelante a formé la demande par acte du 5 décembre 2012 et non 2013, de telle sorte que, compte tenu de la prescription qui résulte de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, l'indemnité doit être

En droit, la prescription de cinq ans prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil s'applique à l'indemnité d'occupation mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis

815-10, alinéa 3 du Code civil, être recherchée plus de cinq ans après la date à laquelle elle pouvait être perçue.

de l'article 450 du Code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur l'indemnité d'occupation due par [O] [X] La décision déférée a appliqué la prescription quinquennale de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil à l'indemnité de jouissance que ne contestait pas

[S] [C] demande, au visa des articles 815 et 815-9 du code civil et 1360 et 1375 du code de procédure civile, à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 27 mai 2021

de l'article 450 du code de procédure civile.

à compter du 11 janvier 2002 au motif que la période antérieure était prescrite par application des dispositions de l'article 815-10 du Code Civil et a fixé le montant de cette indemnité à la somme de

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour fixer à 10 370 722 francs CFP le montant de l'indemnité d'occupation dont M.

[Z] concernant le bien immobilier sis à [Adresse 2] est prescrite en application des articles 815-10 alinéa 3 et 2077 du code civil, à titre subsidiaire, dire que Mme [H] ne s'oppose pas en son principe