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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fb
26 mai 2015
26 mai 2015
815-12 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd82
2 mai 2011
2 mai 2011
815-10 du code civil -rappeler la prescription de l'article 815-10 du code civil dont les effets remontent à la date de l'assignation, soit un point de départ au 28 octobre « 2003 » (sic) - vu l'article
Source officielleChambre de la famille
64c8a0f4dfabddd9699e009b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 815-10 du code civil : 'Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89128
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Michel FAUCHER, appelant incident, soutient que la demande de Mme Y... au titre de l'indemnité d'occupation est prescrite en application de l'article 815-10 du Code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdd498dd0a9b4b1b7dda572
18 septembre 2018
18 septembre 2018
en la violation des dispositions des articles 815-10 du code civil et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, pour avoir apprécié à tort qu'une lettre simple adressée
Source officielle1ère Chambre
6780bc857876e75543d1c6a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le point soumis à la présente cour de renvoi, la cour de Cassation a statué ainsi : ' Vu les articles 815-10 et 1014 du code civil : 10.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61633c1c7eadebb7307d1f6c
30 mars 2011
30 mars 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre de la famille
66921897f3a19d0db6b71241
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, 564, 768, 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile et de l'article 815-10 du code civil, d'infirmer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau :
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603322c4194e8e94348b31e4
20 septembre 2017
20 septembre 2017
[C] invoque, au visa de l'article 815-10 du code civil, la prescription de la demande de Mme [I] pour la période antérieure au 17 septembre 2004, dès lors que le jugement de divorce a été signifié le 23
Source officielleChambre civile Section 2
686f4e3f334d55acd19f1e42
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'indemnité d'occupation au visa de l'article 815-10 du code civil, se prescrit par cinq ans et l'interruption de cette prescription au visa de l'article 2241 du même code est effective à compter de la
Source officielle6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472599
17 février 2016
17 février 2016
autre notaire, - vu l'article 815-10 du code civil, dire et juger que récompense est due à madame [V] [G] au titre des frais d'entretien et de rénovation du bien immobilier, pour 263.121,16 euros,
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1
11 avril 2011
11 avril 2011
Elle prétend que tant au regard de la situation que du régime matrimonial de séparation des époux, le délai de l'article 815-10 du Code civil a couru dès l'entrée en jouissance exclusive du bien indivis
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8768f
28 février 2005
28 février 2005
Le procès verbal de difficultés dressé par le notaire le 3 janvier 2000 a interrompu la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil Le procès verbal de difficultés dressé par le notaire
Source officielle2ème Chambre
634f9607b5afe5adfff28d65
18 octobre 2022
18 octobre 2022
mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c036
5 novembre 2007
5 novembre 2007
que l'indemnité d'occupation ne serait due que dans les conditions de l'article 815-10 du Code civil, - dire y avoir lieu à attribution préférentielle de la propriété d'Uhart-Cize, - confirmer pour
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c728
16 septembre 2008
16 septembre 2008
2253 du Code civil et 815-10 Code civil que M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[W] pour la période 2005/2010 ne mentionnent aucun loyer et en tout état de cause, l'action est prescrite sur le fondement de l'article 815-10 du code civil, - le remboursement de l'emprunt est en outre
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf2b
23 mai 2008
23 mai 2008
Elle estime que l'indemnité d'occupation, qui a la nature d'un revenu, est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil, en matière de fruits de biens indivis.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbeda2218faf0e5ff5655b
16 janvier 2019
16 janvier 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Chambre A
6162678012fe6a3e85a6c7b1
12 mars 2013
12 mars 2013
815-10 du Code civil ; Attendu qu'en cas d'indivision post communautaire le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 ne commence à courir que du jour où le divorce est passé en force de chose jugée
Source officiellePage 1 sur 541