Philippe X... et Louis Ferdinand Z..., en qualité de co-indivisaires ont déposé une déclaration de préemption et de substitution en se fondant sur les dispositions de l'article 815-15 du code civil.

[C], visant les dispositions de l'article 815-15 du code civil mais retranscrivant celles de l'article 815-5, fait valoir que dans le cadre d'une vente aux enchères, le cahier des charges peut parfaitement

815 ' 15 du Code civil ; Monsieur [S] [U] n'a pas conclu mais il est représenté par Maître [P] es qualités de liquidateur ; MOTIFS : L'article 815 ' 17 du Code civil dispose que : « les créanciers

815-15 du code civil, devra être insérée dans le cahier des charges.

19 intitulé « Clause d'attribution » reprenant in extenso les dispositions de l'article 815-15 du Code Civil et indiquant notamment que « chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans le délai

Elle rappelle que l'article 815-15 du code civil mentionne 'tout ou partie des droits d'un indivisaire' et non pas le bien indivis dans son entier.

654 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

[W] [C] sollicite de la cour de : Vu le cahier des conditions de vente, Vu les jugements du 31 janvier 2019 et du 13 avril 2021, Vu l'article 815-15 du code civil et suivants, CONFIRMER le

815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire

[A] sous le régime turc de la séparation de biens et l'immeuble, objet du litige, acquis après mariage, est soumis au régime de l'indivision, - en application de l'article 815-15 du code civil, elle

386 du code de procédure civile, 809, 815 et 1379 du code civil, L 641-4 et L 641-9 du code de commerce, de : - dire les demandes d'irrecevabilité non fondées, - constater le bien-fondé de l'action

Elle estime qu'il existe des moyens sérieux de réformation puisque le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 815-5-1 du code civil, les droits de M.

815-15 du Code civil, - fixer l'indemnité d'occupation à la somme maximale de 757 € par mois, - condamner Mme Y... au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

815-15 du code civil puisqu'elle a été privée de l'exercice de son droit propre de substitution sur le bien indivis.

Il sollicite la condamnation de Madame [W] [F] épouse [H] et Madame [X] [F] épouse [O] à lui payer la somme de 1 813 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour son propre compte, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 étant alors inapplicables, ni invoquer à son profit les règles de l'indivision de l'article 815-15 du code civil ou de la gestion

une mise à prix de 300.000 euros, voir dire que le cahier des charges contiendra une clause lui permettant de se substituer à l'acquéreur conformément aux dispositions de l'article 815-15 du Code civil