450 du code de procédure civile

Pour ce faire, le tribunal a retenu que : - les articles 814-14 et 815-16 du code civil, étaient inapplicables à la cession de biens immobiliers, que la vente n'était pas nulle, mais inopposable aux indivisaires

Elle invoque l'article 815-6 du code civil visé expressément par l'article 1380 du code de procédure civile comme fondement de sa demande et l'arrêt du 24 mai 2017 qui a ordonné la licitation de tous les

[V] [D] considère que l'article 815-2 du code civil est inapplicable en l'espèce, la délivrance d'un commandement de payer n'étant pas, selon lui, un acte conservatoire, mais le premier acte de l'action

450 du code de procédure civile

Dés lors, des nus propriétaires ne peuvent pas agir au côté de l'usufruitier qui n'a pas la qualité d'indivisaire pour demander sur le fondement de l'article 815-6 du code civil au président du tribunal

En l'espèce, l'action du mandataire, qui agit au nom des créanciers de l'époux, a été engagée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, en conséquence de quoi les dispositions de l'article 215

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

Sur le point soumis à la présente cour de renvoi, la cour de Cassation a statué ainsi : ' Vu les articles 815-10 et 1014 du code civil : 10.

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

700 du nouveau code de procédure civile.

815 du code civil.

815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions

Aux termes de l'article 617 du code civil, l'usufruit prend fin par la mort de l'usufruitier.

, - la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

-10 du Code Civil, 4) l'emprunt immobilier ne doit pas, contrairement à ce que l'expert a proposé, suivre le régime du profit subsistant de l'art. 1469 du Code Civil mais celui de l'art.

David Z...à l'effet de voir dire nulle ladite convention, au visa des articles 3, 815-3, 815-14, 815-16, 1690 et 1154 du code civil, 41, 331 et 333 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.