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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
644b6377c51457d0f882dc31
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec
Source officielle14e chambre
63d37b38d1bc2605de4b4d21
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 815-9 du code civil dispose que : 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163514ba2ead9ed860b6ee2
29 juin 2011
29 juin 2011
699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992b
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions notifiées le 17 février 2022, demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-13 et 2224 du code civil et des articles 122 et 123
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652036
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Ils font valoir : - que, selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire privé de son droit de jouissance du bien indivis peut demander au juge l'expulsion de l'indivisaire occupant dont le maintien
Source officielleChambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee18f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] [H] demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-11 et 1355 du code civil, de : '- débouter Messieurs [I] et [W] [H], de leur demandes, fins et conclusions.
Source officielleChambre 2-4
6707700481e733ee26982d23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9bc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seraient payés comme frais de partage.
Source officielle1ère Chambre section B
635cc3400d69e87f74e6bfe5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[O] à lui payer une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner en outre M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f98563328fa00087a263a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a809
27 novembre 2007
27 novembre 2007
de l'article 1469 alinéa trois du Code civil précité.
Source officielle1re chambre de la famille
6868b38275a2d196dbc191e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Réponse de la cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c944d742d0b11d26be3b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il énonce en effet que "Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c602
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Réponse de la Cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres
Source officielleChambre 2-4
62736915a58162057dac6590
4 mai 2022
4 mai 2022
[C] [O] devant le Président du Tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 815-9 du code civil suivant la procédure accélérée au fond.
Source officielleChambre 2-4
695f918fcdc6046d479d9e81
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleChambre 2-4
66863cd7b1dbbe3bae6000e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par seules conclusions déposées le 9 octobre 2019, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 784 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants et 901 et 970 du Code civil, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cac
5 janvier 2016
5 janvier 2016
815-13 du code civil.
Source officielleChambre civile Section 1
64a65fd5bbd03a05db965131
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article 815-9 du Code civil dispose que : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivis aires et
Source officiellePage 1 sur 469