815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit activement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'à cet égard, Madame Y... ne peut se prévaloir

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 5.

- AU MOTIF QUE sur l'indemnité d'occupation afférente à la période de juin 2006 à juin 2008, que l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise

[M] n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa prétention; Vu l'article 12 du code de procédure civile; Attendu que l'article 815-9 du code civil dispose que: « Chaque

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation provisionnelle L’article 815-9 du Code civil dispose: “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans

l'a rappelé le premier juge, l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que

700 du code de procédure civile.  

Sur l’indemnité d’occupation L'article 815-9 du Code civil dispose en son second alinéa que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

L'article 815-9 du code civil dispose que : 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

de l'article 455 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du même code.

, et n'en avoir tiré aucun profit ; que l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que les huit attestations produites par l'intimé

[J] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions notifiées le 17 février 2022, demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-13 et 2224 du code civil et des articles 122 et 123

815-9 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [S] à Madame [V] à la somme de 650 € par mois à compter du mois de mai

Sur l'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.