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6 359 résultats pour « article 82 du Code de Procédure Civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du jugement, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code de procédure civile, - dit

Source officielle

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CA

6e chambre

60331448a4ea76862cfce207

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

[I] à cette même audience, lequel soutient la recevabilité de son contredit, tout en formant des demandes au fond ; SUR CE LA COUR Vu l'article 82 du code de procédure civile, indiquant que le contredit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a02b5dacdc6046d4770ad48

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

82, 377, 381 à 383, 763, 773, 775 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration de saisine reproduisant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, envoyé aux sociétés

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65b4aceb7ef77d000880b3f9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il critique le jugement en ce qu'il l'a renvoyé à saisir le conseil de prud'hommes de Tours au mépris des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et demande à la cour de réformer le jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

82 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par arrêt du 2 avril 2026, la cour a : - confirmé l'ordonnance en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91381

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Il soulève l'irrecevabilité du contredit interjeté par Mme X... pour défaut de motivation, au visa de l'article 82 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, il demande à la cour de se déclarer

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CA

Chambre 3-1

677e184c25a73d43aa4ae18f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

WEYOU GROUP Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'article 82 du code de procédure civile, Attendu que la S.A.S

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163cdaca4f434918a1e5217

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

aux termes de l'article 82 du code de procédure civile : 'le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours

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CA

Chambre Sociale

69d5e332cdc6046d477b27aa

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

394 et suivants du code de procédure civile, vu la saisine par renvoi de la cour d'appel de Caen qui s'est déclarée incompétente territorialement le 26 Mars 2026 suite à l'appel interjeté par M.

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CA

1ère Chambre

6684eb1fa0de54ff609f815c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, avocat, qui sera autorisé à les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd05

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add04f

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

450 du Code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f824

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

X... oppose qu'en l'espèce, le délai de quinze jours imparti par l'article 82 du code de procédure civile pour la remise de son contredit au greffe du conseil de prud'hommes expirait le 23 novembre 2011

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d03b5aeec3d96923893d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la transmission du dossier après expiration du délai d'appel conformément aux prescriptions de l'article 82 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91390

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

X... n'avait pas respecté les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile selon lequel le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui

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Chambre 2 A

695f8642cdc6046d479c26d9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [S], la SELARL [1], la SA [3] et la société [4], intimés'; Vu les conclusions transmises le 6 janvier 2026 par Mme [E] [P], appelante'; Vu l'article 47 du code de procédure civile'; Attendu

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CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4cc

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Selon l'article 82 du code de procédure civile : Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

du code de commerce, dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu, en l'état, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c012882f0836864b14d7

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

450 du code de procédure civile

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