Réponse de la Cour : L'article 829 du code civil dispose que "l'estimation des biens est faite suivant leur valeur à l'époque du partage" pour garantir l'équité du partage en tenant compte de l'évolution

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du

tirage au sort, intervenu sept ans après le jugement confirmé par la cour d'appel le 24 juin 2003, et neuf ans après le dépôt du rapport d'expertise, ne permet plus de respecter les dispositions de l'article

la requête de la partie la plus diligente selon l'un des modes prévus à l'article 829.

compte l'intégralité de la réalité des sommes investies par les parties dans les deux immeubles, - dire et juger que les valorisations immobilières seront faites en application des dispositions de l'article

L'article 829 du code civil dispose que, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte,

815 et suivants du Code civil, Au visa de l'article 829 du Code civil, -Dire et juger qu'elle est recevable en ses demandes, fins et conclusions, -Débouter M.

l'ordre de 350 000 à 360 000 euros compte tenu de son état de dégradation, et sollicite que soit retenu le prix de l'offre de vente en cours, de 360 000 euros ; Qu'elle développe qu'en vertu de l'article

que « les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 », l'article 829 mentionnant que « les biens sont estimés à leur valeur à la date

Au visa de l'article 829 du code civil, il rappelle que Mme [A] a beaucoup obtenu des années passées alors que les prétentions de M.

résulte d'une expertise réalisée en 2001, que le marché immobilier a beaucoup évolué et que l'évaluation des immeubles communs devant se faire à la date la plus proche du partage en application de l'article

la prise d'effet de l'usufruit de Madame Laurence A... épouse Z... et qu'elles ont été mises en avaleur par les soins de celle-ci ; - d'ordonner une nouvelle expertise dés lors qu'aux termes de l'article

1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 829 du code civil dispose : ' En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

Les articles 829 et 845 du Code de procédure civile disposent que devant le tribunal d'instance, les parties peuvent se présenter volontairement devant le juge pour faire juger leurs prétentions.

le président du tribunal d'instance mais que c'est le tribunal d'instance qui a statué et qui aurait dû être saisi par une assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, conformément à l'article

Attendu que le notaire saisi a proposé une valeur de l'immeuble au jour de la jouissance divise, fixée à la date de l'assignation soit le 24 avril 2001 ; que toutefois et aux termes de l'article 829 du

' Réponse de la cour > droits des héritiers En application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise