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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
680b1a4e2364a383b7747478
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle reproche au premier juge, pour la débouter de sa demande, d'avoir retenu, à supposer qu'elle soit formée sur la base de l'article 831-2 du code civil, que cette attribution n'étant pas de droit, il
Source officielleChambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e62e
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le premier juge a commis une erreur de droit, l'article 831-2 du code civil devant s'appliquer; - elle a vécu avec son défunt frère plus d'un an
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
[H], ce dernier remplissant les conditions prévues par l'article 831-2 du code civil pour ce faire (il a sa résidence habituelle à cet endroit et il y résidait à la date du décès de son épouse).
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
3 avril 2013
Il soutient en ce qui concerne l'attribution préférentielle que Monsieur X... ne remplit pas les conditions édictées par les dispositions de l'article 831-2 du code civil pour pouvoir en bénéficier puisque
Source officielle1re Chambre A
616250f2929f6bffa995b2f2
15 avril 2014
15 avril 2014
831-2 du code civil, au profit d'un indivisaire ne peut donc lui être accordée ; Attendu que l'indivision étant toujours en cours, l'hypothèque provisoire inscrite sur les parts de Monsieur [P] [Z]
Source officielleRéférés du PP
635cc3690d69e87f74e6c06c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
appel et sollicité la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
17 mai 2022
Il découle encore de l'article 831-2 du code civil que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903b9
5 janvier 2012
5 janvier 2012
X... devant le tribunal de grande instance de Guéret sur le fondement des articles 815 et 1166 du code civil pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision.
Source officielle1re Chambre A
6162b61447859723647202ec
22 janvier 2013
22 janvier 2013
précédemment présentés dans ses conclusions antérieures doivent être réputés abandonnés; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 906 et 908 du Code de procédure civile que doivent
Source officielleChambre des Terres
63e49fc75a87f705dec49d90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la demande de Monsieur [YM] [KO] d'attribution préférentielle de de la terre [Localité 41] à la souche [VH] [XR] : Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code
Source officielle1ère chambre civile B
5fd98d0d75940d7dc0333263
14 janvier 2020
14 janvier 2020
831-2-1 du code civile, - qu'elle n'avait pas à fournir de proposition de soulte, les dispositions légales lui faisant l'obligation de la payer comptant.
Source officielle2ème Chambre
62cfb1ea548bc59fcf4f0ebc
11 juillet 2022
11 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e685
12 octobre 2011
12 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf83ebbdffcbea6aa87
8 février 2012
8 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
11 avril 2011
266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières
Source officielle1re Chambre A
615e0cbcc25a97f0381f4adf
18 novembre 2014
18 novembre 2014
831-2 du Code civil ; qu'enfin, elles ont une créance au titre de la conservation du bien individu qui devra être payée par prélèvement sur l'actif avant le partage, de telle sorte que la licitation ne
Source officielle3ème chambre famille
66177daae5d80f0008c2e7f4
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation.
Source officielleChambre des Terres
6364bbb6e405357f749eaafc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec10
14 décembre 2011
14 décembre 2011
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 831-2 du code civil, applicable aux partages successoraux, subordonne l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation à la condition que ce bien serve effectivement d'habitation à l'indivisaire
Source officiellePage 1 sur 526