450 du code de procédure civile

SUR CE, LA COUR Sur la demande d'expulsion L'action de la société [4] est fondée sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, aux termes desquelles le juge des contentieux

700 du code de procédure civile.

Contrairement à ce que prétend Mme [J], les prétentions visées à l'article 910-4 du Code de procédure civile, sont les mêmes que celles de l'article 954.

[N] [I] à payer à Mme [R] [S] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge des contentieux de la protection a été saisi d'une assignation en référé sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer

700 du Code de procédure civile ; - rejeté la demande de [I] [W] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné [I] [W] aux dépens.

- Il n'est pas possible de demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.

' et 445 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, -déclarer madame [L] [G] recevable en son appel tant sur la forme que sur le fond.

du code de procédure civile, - condamner M.

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

835 alinéa 1er du code de procédure civile.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

835 du code de procédure civile Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence