846 du code civil ; que la date de clôture a été repoussée au 18 mai 2015 ; que le jour même de la clôture, M.

Mais ce dernier point est sans conséquence sur la solution du litige, dans la mesure où selon l'article 846 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, à laquelle se réfèrent les parties, 'Le donataire

785 du code de procédure civile.

[Q] [P] au motif qu'en application de l'article 846 du code civil, les petits-enfants du défunt ne sont pas tenus au rapport.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame RENOU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

1154 du code civil et 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700

450 du code de procédure civile

conséquence la société [1] à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 17 845 euros, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 51 N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q742

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

700 du nouveau Code de procédure civile.

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative