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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
85 et 954 du code de procédure civile ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
85 et 954 du code de procédure civile ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
85 du code de procédure civile.
Source officielleOrdonnance sur requête
688312e29a4bcd46bcddb15e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
du 11 juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
5fdb140ff3a040a88f570cfa
11 avril 2019
11 avril 2019
SUR QUOI LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel Selon l'article 85 du code de procédure civile, alinéa 1 : « Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f2
27 septembre 2018
27 septembre 2018
85 du code de procédure civile.
Source officielleOrdonnance sur requête
68788725e2f36c9774d8093a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.
Source officielleOrdonnance sur requête
69e1d8ddcdc6046d478a5aec
16 avril 2026
16 avril 2026
85 du code de procédure civile en son alinéa 2.
Source officielleOrdonnance sur requête
6889aa86513890addac0131d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.
Source officielleOrdonnance sur requête
688c50287cf5497475e62309
31 juillet 2025
31 juillet 2025
incompétent, sans statuer sur le fond du litige et notifiée le 8 juillet 2025 ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure
Source officielleOrdonnance sur requête
688d9dc0a7cb93066e443a3a
1 août 2025
1 août 2025
sa compétence, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6971e97ccdc6046d47381449
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée
Source officielleChambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e732
8 avril 2024
8 avril 2024
Toutefois, au titre de la régularité de la déclaration d'appel, cette dernière doit respecter certaines conditions prévues aux articles 84 et 85 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93969c02507c9078df4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
À l'audience les parties ont été invitées à s'expliquer, au regard des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile sur la motivation de la déclaration d'appel.
Source officielleChambre sociale
6789f3b4c2a5bdff9702ff38
16 janvier 2025
16 janvier 2025
83 et 84 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
66878c9405d6f7f678d48e2c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 918 et 920 du code de procédure civile, À titre principal
Source officielleChambre sociale
68de071b1bc19e7640ea3e11
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Motifs : Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834030876004f131a5dd3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés
Source officielleChambre sociale
686f4e44334d55acd19f1e8a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des articles 83 et 84 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l'irrecevabilité de l'appel soulevé par la société [N] [F], ils font valoir que: - contrairement à ce que soutient l'intimée, l'article 85 du code de procédure civile n'exige pas que figure dans la
Source officiellePage 1 sur 460