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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
62c67c96ca9bf26379030987
6 juillet 2022
6 juillet 2022
2020 contre la société BEPA est caduque et à défaut, nulle, en application de l'article 856 du code de procédure civile et qu'elle n'a pas valablement saisi le tribunal, - constater que l'action de la
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07c
16 mars 2011
16 mars 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e39c25a97f0381f539e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Sur le non-respect du délai de l'article 856 du code de procédure civile La société BG MATERIELS soutient la violation de l'article 856 du code de procédure civile et que l'assignation aurait dû être
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur ce, L'article 856 du code de procédure civile énonce dans un chapitre premier (" La procédure devant le tribunal de commerce ") du titre III (" Dispositions particulières au tribunal de commerce
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'article 699 de code de procédure civile."
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0e0dfabddd9699e0008
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin la nullité serait encore sérieusement encourue en ce que le délai de 15 jours minimum pour assigner avant l'audience devant le premier juge prescrit par l'article 856 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb715bbe450008b2ce08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A l'appui de sa demande principale d'annulation du jugement, elle fait valoir que le délai de comparution de 15 jours, fixé par l'article 856 du code de procédure civile, n'a pas été respecté - il a été
Source officielle13e chambre
63d0d65381a7b805de12b82b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il ressort des motifs du jugement que le tribunal, après avoir constaté l'absence de la société SB BTI puis rappelé les dispositions de l'article 856 du code de procédure civile, et relevé que le délai
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216879
5 avril 2023
5 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af6892b6c6260008b530c4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
856 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, - PRONONCER LA NULLITE des assignations signifiées le 26 décembre 2018 et le 29 janvier 2019 et la procédure de la
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca805d6f7f678d48f34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs il convient de rappeler que la SARL Seson a été assignée devant le juge des référés et qu'en conséquence l'article 856 du code de procédure civile relatif aux assignations au fond ne saurait
Source officielle8e Chambre A
616323183dbed56e5e2c2f7d
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f45c2cfc5a084ac907
2 avril 2024
2 avril 2024
Me [O] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société IME, cité le 19 décembre 2023 selon les dispositions de l'article 856 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60370cd24103c7a77ada5960
18 juin 2015
18 juin 2015
code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd917
10 avril 2025
10 avril 2025
prescrit par l'article 856 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, - rejeter la demande d'expertise formulée par la sci Heart Of la Défense à défaut de motif légitime à ce qu'une telle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d86
12 décembre 2013
12 décembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3de
13 septembre 2002
13 septembre 2002
et le jugement subséquent encourent l'annulation dès lors que les dispositions de l'article 856 du nouveau code de procédure civile ont été violées puisqu'il ne s'est écoulé que treize jours entre la
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aad
11 juillet 2001
11 juillet 2001
la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; qu'il fait valoir pour l'essentiel - que l'appel de Maître Bertrand B... et des MUTUELLES DU
Source officiellePage 1 sur 421