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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91493
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Les héritiers n'étant pas débiteurs solidaires, chacun est tenu personnellement pour sa propre dette successorale en application de l'article 873 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941aa
18 juin 2018
18 juin 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 avril 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94105
13 septembre 2018
13 septembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
68df5f1538ac3a658931dde1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle conteste toute résistance abusive de sa part et ajoute que le juge des référés, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, ne pouvait allouer de provision qu'en présence d'une obligation
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfb0
12 mai 2022
12 mai 2022
21 septembre 2021, le président du tribunal de commerce a, au visa de l'article 873 du code de procédure civile': - condamné la société Boucherie du Martroi à payer à la société EFC Viandes à titre
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7cc40aa805a7864b4a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
700 du code de procédure civile et Monsieur [Y] étant condamné aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaf4
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 724 du code civil les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et l'article 804 du code civil dispose que la renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a687
6 octobre 2005
6 octobre 2005
370 du nouveau code de procédure civile, -que selon les dispositions des articles 873 et 1220 du code civil chaque héritier ne peut être tenu que pour sa part virile, -qu'à l'origine en 1979 les lieux
Source officielle1re chambre civile
64f816560a9accd9695a4275
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout.
Source officielleChambre sociale
6881beb253f7f060d28c7871
15 juillet 2025
15 juillet 2025
droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4 Il résulte de l'article 873 du code civil que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession.
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90d
17 avril 2024
17 avril 2024
La société Tag Logistik oppose en premier lieu l'absence d'urgence, alors que l'une des conditions essentielles des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile est l'urgence, que l'assignation
Source officielleChambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35d
2 mai 2023
2 mai 2023
n'ayant jamais été héritière de son père, par application des dispositions de l'article 805 du code civil et qu'en conséquence on ne peut lui réclamer aucune somme au titre de l'article 870 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d096
10 mars 2009
10 mars 2009
872 et 873 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816750a9accd9695a433d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
intimés aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
28 mai 2026
Ainsi, le créancier ne peut exiger de chacun des successeurs que le paiement d'une fraction de ce qui lui est dû. 27- L'article 873 du code civil dispose, en effet : « Les héritiers sont tenus des
Source officielleChambre 4-8a
69f2edcccdc6046d470d57d1
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A après que tous les héritiers de premier rang y aient expressément renoncé, est devenue débitrice des dettes que comportait cette succession en vertu des dispositions de l'article 873 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il peut dès lors être fait droit sur le fondement de l'article 873 du code civil à la demande de la banque de les voir condamnés in solidum à lui payer la somme non contestée en son montant de 220 715
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
28 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 385