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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
65449d5cc71a6a83181c8e3a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le privilège de l'article 878 du code civil Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 878 du Code civil les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 879 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caec
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Les intimés exposent d'ailleurs que, s'agissant d'un corps certain et « par combinaison des articles 878 et 1302 du Code Civil », il revient « à l'usufruitier » d'apporter la preuve du cas fortuit.
Source officielle11e Chambre B
603535e91bdec5601c3d1c2f
2 juin 2016
2 juin 2016
S'agissant du bureau de [Localité 2] [Localité 3] elle fait valoir que le bureau a eu des exigences infondées au visa de l'article 878 alors que les éléments nécessaires avaient été fournis et que la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09733
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par ailleurs, il résulte des articles 878 et 881 des dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
663 paragraphe 2 et 664, ces actes donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière, faite par le conservateur des hypothèques selon l'article 878, qui, aux termes de l'article 259 annexe
Source officielle1ère chambre civile A
60324337471da479661e9e76
15 mars 2018
15 mars 2018
Dans l'acte de cession, il est mentionné que [H] [C] 'intervient pour les besoins de l'article 7".
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
20 novembre 2006
En l'absence de revente des biens acquis sous le régime de l'article 1115, la prescription de dix ans prévue à cet article court à compter de l'expiration du délai imparti pour revendre" ; Attendu que
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873, al. 1er du CPC ajoute que « le président peut, dans les mêmes
Source officielle1ère Chambre
6707703981e733ee26983027
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[T] [U] du 19 juillet 2024 tendent à : Vu les articles 74, 112, 878, 693, 694, 802, 803, 914 et 526 du Code de Procédure Civile ; Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [X] à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df712
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[I] [D] ont saisi le conseiller chargé de la mise en état d'une demande tendant, au visa des articles 74, 112, 878, 693, 694, 802, 803, 914 et 526 du Code de Procédure Civile, à : -Déclarer irrecevable
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
aux impôts, droits et taxes énumérés aux articles 872 et 873 suivants ".
Source officielleChambre 3-1
69f44a2acdc6046d472f1865
30 avril 2026
30 avril 2026
9, 872 et 873 du code de procédure civile, et 1103,1104,1353, 1731, 1732 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle déboute la société Arcadia Construction de sa demande au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à bâtir sur la parcelle cadastrée 875 T n° 264.
Source officielleChambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ses uniques conclusions déposées le 13 mai 2025 au visa des articles 666 et 761 du code général des impôts, et des articles L.17, L.57, R.57 et R.256-1 du livre des procédures fiscales, la DDFIP de
Source officielle8ème chambre
650d30d471dfcd831820107d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 mai 2023, la société Genard Père et Fils - Travaux Publics demande à la Cour de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
635a218ec549ea05a7cd2c56
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Premier Président de la cour d'appel, les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eabf
17 janvier 2012
17 janvier 2012
1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en
Source officielle2e Chambre
61632f5514ec5f96a7da095c
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 145, 485, 493, 874, 875 et 496 du Code de Procédure Civile, d'infirmer l'ordonnance et de : - ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars
Source officielle8ème chambre
635a218ec549ea05a7cd2c54
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Premier Président de la cour d'appel ; et les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de commerce.
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