[U] [L] au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné M.

88 du statut du personnel.

L'article 88 alinéa 1 du code de la famille sénégalais dispose en effet que l'inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d'autorisation

[X], [G] [K] devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou afin de le voir déclarer sans droit ni titre sur la propriété « [Etablissement 1] », lot n°2, titre 88, références cadastrales 000 AD [Cadastre 1

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 2 juin 2025, la société La Motte a interjeté appel de ce jugement. 6.

Il estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 88 jours.

Par lettre recommandée du 20 novembre 2020, la caisse a notifié à Mme [S] un indu au titre d'indemnités journalières versées sur la période du 2 mars 2020 au 10 octobre 2020 d'un montant de 3 541, 88 euros

(...) 2.

2] [Localité 3] représentée par M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur le refus de revêtir votre uniforme : Le port de l'uniforme doit répondre aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2005 «relatif aux missions, à l'emploi et à /a qualification du personnel

-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

88 de la directive européenne n° 2015/2366 du 15 novembre 2015 transposées en droit français à l'article L.133-21 du code monétaire et financier et en droit espagnol à l'article 59 du décret-loi n° 19

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

OPTIMAL FACADES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP D'AVOCATS MARGUERIT ' BAYSSET, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

CF SERVICES Ayant son siège [Adresse 2], [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau

l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement