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Cour d'Appel

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5 décembre 2000

L'article 888 du Code civil précise que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quelle que soit la manière dont cet acte a été

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CA

Cour d'Appel

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Appel

27 mars 2008

En application des dispositions d'ordre public des articles 887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la

Source officielle

1ère Chambre

5fdaf9fac7471a8dfe760f24

30 avril 2019

700 du Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Invoquant les articles 887

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e14

24 novembre 2017

code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 8

69d890c8cdc6046d47bba420

9 avril 2026

afférents, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a2

15 septembre 2008

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

10 avril 2026

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

3ème chambre A

69ef1b9dcdc6046d47aff889

23 avril 2026

2024, Mme [O] et la société Portefeuille LB demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 25 octobre 2023 en ce qu'il a

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

8 novembre 2019

700 du code de procédure civile et a rejeté sa demande à ce titre, aux motifs que : 'Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 885 N du code général des impôts, dans

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652c5

5 juillet 2023

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu les arrêts n° 888 et 889 du 24 mai 2023 de la troisième chambre sociale ; Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

Pôle 4 - Chambre 3

62624869b1a50c277d4c5c0c

21 avril 2022

[W] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les frais d'expertise de

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

16 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3394

29 octobre 2025

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831b

11 avril 2006

700 du nouveau Code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

18 janvier 2019

450 du code de procédure civile.

3e chambre civile

69fd7a07cdc6046d4703c957

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, débouté les consorts [H]-[X] de leur demande formée contre la SARL Rambier Promotion au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné

2ème chambre B famille

69d9de6bcdc6046d47d9637e

10 avril 2026

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

1ère chambre

6a167fc3cdc6046d47111469

21 mai 2026

885 R du code général des impôts).