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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Karim X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'à payer à l'Agent judiciaire du Trésor la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d365
14 octobre 2009
14 octobre 2009
, dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853ad
25 janvier 2001
25 janvier 2001
F. 3.000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6360c5903c369c7f74996e86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
9 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52519
16 avril 2024
16 avril 2024
Par dérogation au délai de droit commun prévu par l'article 2247 du code civil, l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 enferme l'action civile résultant des crimes, délits
Source officielle1re Chambre A
61635ded683f470e3416dc72
22 mars 2011
22 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8504d
6 juin 2000
6 juin 2000
Z... de son action en diffamation, - de dire qu'ils n'ont pas attenté à la vie privée de M. Z... au sens de l'article 9 du Code Civil et de le débouter de cette demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
20 juin 2001
Marie à lui payer 30.000 F à titre de dommages-intérêts et 10.000 F au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a ordonné la publication, dans un journal au choix de la partie civile et aux
Source officielle1ère Chambre
62c52994a2c4236379079af8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, avocat au barreau de Pau, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
650bde69beee0f8318b97116
29 août 2023
29 août 2023
reconventionnelle de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamnant à payer à la SCI DIAM une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6440d820e704a005d1ed70e5
19 avril 2023
19 avril 2023
Mme CHAPLY dans les conditions prévues par les articles 804 et 805 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162f6fbb807dfe813d297a5
19 mai 2011
19 mai 2011
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfb208351cec658668b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Par ailleurs, en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcf8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
16 avril 2026
[L] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 10 juillet 2025,
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86626
3 septembre 2003
3 septembre 2003
Loi DU 29/07/1881, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par l'article 33 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Z non coupable de DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle précise être chargée de percevoir, sous le contrôle du ministère de la culture, la rémunération due aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes au titre de l'article L214-1 du code
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
[V] de sa demande de condamnation à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f938
11 juillet 2012
11 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 9