AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61639b9da876d6c869757c7f
8 septembre 2010
8 septembre 2010
9-1 du contrat de 'point PMU' et les articles 1134 et 1993 du Code civil ; Considérant que l'article 9-1 du contrat ne stipule pas que Monsieur [M] soit tenu au paiement 'des sommes enregistrées sur
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2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils considèrent que le défaut de paiement d'une échéance de prêt ne saurait constituer une cause de déchéance du terme et que la stipulation dont se prévaut la banque, consistant en l'article 9-1 du contrat
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