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105 535 résultats pour « article 9-1 du contrat de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61639b9da876d6c869757c7f

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

9-1 du contrat de 'point PMU' et les articles 1134 et 1993 du Code civil ; Considérant que l'article 9-1 du contrat ne stipule pas que Monsieur [M] soit tenu au paiement 'des sommes enregistrées sur

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils considèrent que le défaut de paiement d'une échéance de prêt ne saurait constituer une cause de déchéance du terme et que la stipulation dont se prévaut la banque, consistant en l'article 9-1 du contrat

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CA

2ème Chambre civile

6528df16aaebb88318fda436

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article 9-1 du contrat de location-gérance en cause, le locataire-gérant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès du loueur en produits de beauté et s'interdit de céder directement

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d809e12c85000874b140

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

prévoit expressément en son article 9-1 du contrat (page 6, pièce n°19 et pièce n°52 du syndicat des copropriétaires pour la version actualisée du contrat de syndic), et que M. et Mme [E] sont restés

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CA

3ème chambre A

66878cde05d6f7f678d491aa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de contrat d'adhésion, - dire et juger l'article 9-1 du contrat et l'annexe 3 du contrat de sous-traitance nul pour vice du consentement de la société Messagerie [E] et fils, son consentement ayant été

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CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4d

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Cette activité s' inscrit donc dans le champ d' application des articles L. 122. 1. 1. 3° et suivants et D. 121. 2 du code du travail. » – article 9. 1 : « Le contrat n' entrera en vigueur qu' à la

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CA

12e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Si certes l'article 9-1 du contrat intitulé 'travaux d'aménagement du preneur à la signature du bail' indique que le bailleur autorise la réalisation des travaux visés dans l'annexe 2, et que le bailleur

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CA

3e chambre

603316a6f5991a886ff23d75

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Il a donc fait application de l'article L311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt.

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CA

Chambre sociale

69d7376fcdc6046d479aa174

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

600fe7537e8d838c0aed71ca

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

La société Mail Finance fait valoir également, sur le fondement de l'article 9 alinéa 1 du contrat, que la résiliation du contrat est intervenue aux torts de la société Team Services et que celle-ci doit

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CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

mars 2023 est infondé, Annuler l'avertissement du 9 mars 2023, Condamner la société [1] à verser à Mme [D] la somme de 5.000 euros nets au titre du préjudice moral subi, Constater que les contrats à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad460cdc6046d47c00cee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [L] a été embauchée par la Sasu [1] selon contrat à durée déterminée du 9 février 2015 en qualité de conseillère

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CA

4e chambre civile

6a0ff14fcdc6046d47894457

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

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CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- sur la validité des contrats de vente L'article L.221-9 du code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

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CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd84f873f1173020e36e72

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Gérard Z... tendant à voir pour l'essentiel, au visa des articles 1110 et 1116 du code civil, L. 1110-8, L. 4113-9, L. 4321-1, L. 4321-19, R. 4321-107, R. 4321-127, R. 4321-128 et R. 4321-134 du code de

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CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CONSTATER l'absence de solde de tout compte, de documents sociaux, ou d'une quelconque rupture des contrats de travail suivants : - CDI auprès de [2] du 1.11.2011 - CDI auprès d'[9] le 19.12.2011

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