au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

902 et 911 du code de procédure civile, aucune caducité de l'acte d'appel n'était encourue.

[N] [P] tendant à voir, au visa des articles 906, 909, 911 et 930-1 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les conclusions d'intimée, ainsi que les pièces de la société 'Des Bois'.

450 du code de procédure civile

en application de l'article 902 du code de procédure civile, ou conclure en application de 'article 908 du code de procédure civile, un but légitime au sens de la convention de sauvegarde droits de l'homme

civile et ses écritures n'ont pas été notifiées dans le délai de l'article 909 du même code.

au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des

Monsieur [D] rappelle que ce dernier article prévoit la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, de sorte que ses conclusions d'incident

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, le récépissé de déclaration d'appel adressé par le greffe à l'appelante le 8 juillet 2024, qui comporte la reproduction des articles 902, 903 et 909 du code de procédure civile, ne donne

que des premières conclusions aient déjà été signifiées dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

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Selon avis du 09 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 à 14h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

[Adresse 4] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 17.10.2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire

de procédure civile, Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile, Vu l 'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 901 et 902 du code de procédure civile, Vu l'article 911

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