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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90138
25 octobre 2012
25 octobre 2012
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdcbbd16f82de278292d1b4
5 novembre 2018
5 novembre 2018
910-3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
689c1e8721a9b237fdb6fd14
12 août 2025
12 août 2025
906-1 du code de procédure civile ; Vu les observations de l'appelante transmise par voie électronique le 04 juillet 2025 ; *** L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que': '
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5ba0b565ec7590f7be3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il estime dès lors qu'il ne peut être considéré que la société BGL avait régulièrement constitué avocat au sens de l'article 903 du code de procédure civile, au jour de la signification le 27 mai 2025.
Source officielle1ère Chambre
66878d0405d6f7f678d493d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
902 du code de procédure civile d'avoir à procéder par voie de signification.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d4e
2 décembre 2014
2 décembre 2014
673 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64534cde37f394d0f8f6666e
3 mai 2023
3 mai 2023
Madame [O] fait valoir que la constitution de l'intimé méconnaît les dispositions de l'article 903 du code de procédure civile puisqu'il n'y a pas eu d'acte de procédure mais seulement une fiche RPVA,
Source officielle4eme Chambre Section 1
63be640a13ef607c90ab682f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 903 du code de procédure civile dès qu'il est constitué l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
Source officielle3ème chambre
69df1d4bcdc6046d47476979
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61609a4e54c6ec55cf710191
18 juin 2014
18 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f382f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
903 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/François
5fdeca09f031e99975e14f15
22 juin 2018
22 juin 2018
Elle expose que l'article 903 du code de procédure civile impose à l'intimé qui constitue avocat de déposer un acte de constitution, de notifier cette constitution à l'appelant et de remettre une copie
Source officielleCour d'Appel
LE PREFET DE LA DORDOGNEc/Jean-Claude X
6253cc67bd3db21cbdd8ffc5
7 décembre 2012
7 décembre 2012
par l'article 916 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
642d1502cb8fa004f57da41b
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la caducité de l'appel L'article 903 du Code de procédure civile prescrit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter
Source officielleChambre Sociale-Section 1
651fa55cc601f08318991761
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
677f67ba8c38f76f78303441
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le représentant de la préfecture, qui conclut à la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, souligne que : - l'article 903 du code de procédure civile régit les éléments
Source officielle1ère Chambre A
603223a5538ff15ad899a4ad
4 avril 2018
4 avril 2018
l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre de la famille
6868b38075a2d196dbc191cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en application de l'article 902 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda23ebdfd879688ffb4c17
20 septembre 2019
20 septembre 2019
908 du code de procédure civile, ni non plus signifiées à la partie intimée elle-même dans le délai imparti pour ce faire par l'article 911 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-1
65b370c98c0355000835f8f3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
960 du code de procédure civile et qu'il n'a pas été en mesure de respecter l'obligation de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
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