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1 075 résultats pour « article 909 du code civil et en invoquant subsidi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c47

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

58 et 901 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

11e chambre

642fb7d3cece1704f5747b18

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

901, 902, 905-2, 906, 908, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ; conformément à l'article 910-4 de ce code, ses premières conclusions présentent distinctement ses prétentions ; une irrégularité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ab4e5c00de021c93d5e7

Appel

7 juin 2013

7 juin 2013

908 du Code de Procédure Civile mais fait valoir que le prononcé de la caducité de l'appel du 12 juillet 2012 a pour conséquence, au regard des dispositions des articles 528 et 538 du Code de Procédure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43080740db0008fa92b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[T] fait au contraire valoir qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile et 631 du code de procédure civile l'arrêt de cassation laisse subsister toute la procédure suivie devant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a0e8cdc6046d47bd0cba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

627f48e3551627057d32e058

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, en vertu desquelles 'La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680c68a3230da8dfaf90c028

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

aux articles 905 et suivants du code de procédure civile et qu'un avis de fixation leur serait prochainement adressé.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafd7603bf88a1884bd1

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192062cdc6046d4752adcc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

915-2 du code de procédure civile qui imposent aux parties, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, de concentrer leurs prétentions dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37eb

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française -condamner Mme [D] [T]-[M] à payer à la POLYCLINIQUE PAOFAI une somme de 250.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736a93a58162057dac672c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb650cece1704f5747651

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle demande en conséquence et au visa de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel soit déclarée nulle.

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CA

Chambre 1 A

63c10591bf9fd47c90a137ac

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274a

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

553 du Code de procédure civile, infirmer cette décision en ce sens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

696a0ed2cdc6046d47813ce1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile, * à [7] la somme de 7 954,74 euros au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné à la société de remettre au salarié des documents de fin de contrat

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CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba45ea6533065f551d92

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f12cdc6046d47527b15

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile

Source officielle