Il considère que relevant de l'article 91 du code sénégalais de la famille, puisque rendue à la requête d'un particulier, elle aurait dû être communiquée pour avis au ministère public.

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

le fondement de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales , - de dire que l'article L 211 - 7 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en la cause ,

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721- 3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

Dans ses conclusions en date du 24 Février 2004, X, qui précise avoir constitué avoué en application des dispositions de l'article 91 du Nouveau Code de Procédure Civile, et se présente comme appelant,

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur d'appréciation de sa vie privée et familiale en France, en violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - sa requête d’appel n’est pas tardive ; - elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; - il n’y

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, outre les dépens.