450 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile ; Faits, procédure et prétentions des parties : Par acte du 10 avril 2006, Mme Louise Anne X... a assigné M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée

la cour de : Vu l'article 913-8 du code de procédure civile, Vu les articles 403, 409, 546 et 911-1 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance d'incident du 6 novembre 2025, Et statuant de

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.  

910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

909 du code de procédure civile

370 et 373 du code de procédure civile.

Jurisprudence sous l'article 342 du Code Civil Code Litec 2000) ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'action visée à l'article 342 du Code Civil doit pendant la minorité de l'enfant être exercée seulement

903 du code de procédure civile, il a valablement conclu dans le délai de l'article 911, alinéa 1, de ce code.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 342 du Code civil.