AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f5ff2de523525b14ffda3e
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Rouen L'article 913-5 du code de procédure civile énonce que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement
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3ème chambre A
6a1fbbfdcdc6046d47e975c0
2 juin 2026
2 juin 2026
Par conclusions d'incident n°4 notifiées le 24 avril 2026, la société Nematis demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555 et 913-5 du code de procédure civile, de : -
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