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Chambre sociale 4-2

6789f22ee53fca3659f67282

16 janvier 2025

L'article 914 du code de procédure dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 applicable au litige dispose que : 'Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent

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CA

1ère Chambre

6707700c81e733ee26982d8b

Appel

9 octobre 2024

L'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

68008eaf7389f87eaf1283e1

16 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d8d

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, comme d'appel.

Ch civ. 1-4 construction

69a926f9cdc6046d47909504

14 janvier 2025

[Z] ; - le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

2ème Chambre

6718947cd8ceca1cd7018eb6

22 octobre 2024

[M] [W] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'appel interjeté par M.

Pôle 5 - Chambre 3

671b35962edfb0b58c05ee85

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; réserver les dépens ; Vu l'audience d'incident de mise en état tenue le 2 octobre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux

Pôle 4 - Chambre 10

6791de5393ef93c421386ab5

22 janvier 2025

Ensuite, en application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation jusqu'à la clôture

Chambre 1-7

6811b6e544bf0d1935aef99c

29 avril 2025

suivant ; MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, dispose que le conseiller de la mise en état est, à

Chambre civile TGI

679484d55336e7e668efcd99

24 janvier 2025

application de l'article 455 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa2286a34ad10008581880

18 janvier 2024

[L] 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre

67ef6c879a9834ffd825fb57

3 avril 2025

914 ancien du code de procédure civile - la jonction sollicitée par l'appelant avec la procédure introduite à l'encontre de Me [I] n'est pas possible, cette procédure ne leur ayant pas été dénoncée.

Chambre sociale

677e184625a73d43aa4ae143

7 janvier 2025

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le conseiller de la mise en état est st seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de

Chambre sociale

677e184625a73d43aa4ae145

7 janvier 2025

Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux données de l'espèce, le conseiller de la mise en état est st seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de

2ème chambre

67f8a23d40b8f5486fedd97b

10 avril 2025

914 ancien du code de procédure civile, dans sa version applicable au cas d'espèce.

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a57edcdc6046d4789e5b3

15 janvier 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 et applicable au litige, dispose que les parties soumettent

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2603

29 avril 2025

Sur ce, En application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis

1ère chambre

680b1a512364a383b7747494

24 avril 2025

L'article 914 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur avant le 1er septembre 2024, dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa

Chambre 3-1

687b2a29e24ceec1d00d9046

18 juillet 2025

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre Prud'homale

6868b5299508abe8512046e6

3 juillet 2025

MOTIFS : Selon l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version applicable,0 le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent