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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be00
8 avril 2008
8 avril 2008
Cette promesse n'est pas soumise au formalisme attaché aux donations dont l'article 931 du code civil, d'interprétation stricte, impose qu'elles aient lieu par acte notarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7a
19 novembre 2001
19 novembre 2001
En toute hypothèse, il convient de considérer que non seulement l'acte en cause n'a pas été passé devant notaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 931 du Code civil, mais encore que le
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a9
18 mai 2006
18 mai 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- condamné Madame X... aux entiers dépens pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
6520f6a3bb275d83183a3d8a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient en substance ce qui suit : - en application de l'article 931 du code civil, un démembrement de propriété doit, à peine de nullité, être enregistré et passé devant notaire, formalité qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164069bbb1f62837b49254f
8 janvier 2010
8 janvier 2010
[W], laquelle est cependant nulle puisque ne respectant pas les formes prescrites par l'article 931 du Code Civil et encourt également la nullité au regard des dispositions des articles 1422 et 1427 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91730
3 avril 2014
3 avril 2014
Y...à pouvoir disposer du lot en litige ; Sur quoi, Attendu qu'aux termes de l'article 931 du code civil " Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87424
17 juin 2004
17 juin 2004
931 du Code Civil ; Que dès lors sera rejeté le moyen invoqué ; Attendu que Monsieur Jean-Louis X... avance encore que le droit d'usage de son père est éteint dès lors qu'il a obtenu le permis de
Source officielle1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9a
14 juin 2016
14 juin 2016
[G] [D] à Mme [M] [N] de donation, s'agissant d'un don manuel qui n'est pas soumis au formalisme de l'article 931 du code civil, dès lors que Mme [M] [N] avait reconnu avoir reçu la somme de 152.439 euros
Source officielle1re Chambre A
61629f8135a5d4e0c2ddca82
11 juin 2013
11 juin 2013
931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ;
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ca6a1876057df5d23e
17 mai 2022
17 mai 2022
Néanmoins, selon la jurisprudence rendue en interprétation de l'article 931 du code civil, le don manuel suppose une tradition faite avec une intention libérale (v.par exemple, J. Flour et H.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d81c25a97f0381f4d9d
18 décembre 2014
18 décembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87710
24 mars 2005
24 mars 2005
503 du Code civil ou en toute hypothèse de l'article 931 du Code civil.
Source officielle3ème Chambre civile
633fc2dae633183e2ee17900
6 octobre 2022
6 octobre 2022
De plus cette convention portant sur un bien immobilier est nulle puisque n'ayant pas été passée devant notaire, l'exception à l'article 931 du Code civil ne portant que sur les biens meubles.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696797d7cdc6046d4744dca6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N], sur le fondement des dispositions de l'article 931 du code civil - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
éboutée de sa demande d'indemnitéc/Lionel Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c93
24 mai 2004
24 mai 2004
931 du code civil ; et, au visa des articles 843 et 1371 du code civil, elle demande à la cour de condamner Lionel Y.... à lui payer la somme de 1 000 ä par mois à compter du mois de mai 1988 (soit 177
Source officielle1re Chambre A
615e0dd7c25a97f0381f4fdb
10 mars 2015
10 mars 2015
931 du Code civil, seules les procurations notariées sont valables pour effectuer des donations entre vifs, il résulte de l'article 1340 que la confirmation ou ratification d'une donation par des ayants
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6438f31fa942a604f5e93759
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] n'est pas prouvée, l'attestation produite mentionnant un autre montant et une autre date, et le formalisme de l'article 931 du code civil n'ayant pas été respecté.
Source officielle1ère Chambre section B
65a0e7c05bbe450008b2cc7e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, soumis à la forme authentique en application de l'article 931 du Code civil ; qu'un simple courrier électronique ne saurait valoir engagement du fait du non-respect du formalisme ; que la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d25c25a97f0381f4bfd
16 février 2015
16 février 2015
Elle sollicite 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d692
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Elles soutiennent que cet acte doit en réalité s'analyser en une donation indirecte de Donat Léon Y... au profit de leur mère, comme telle non soumise aux règles de forme prescrites par l'article 931 du
Source officiellePage 1 sur 580