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Cour d'Appel

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23 juin 2005

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison

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CA

Chambre des Terres

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Appel

25 août 2022

une donation' » et qu' «en application de l'article 363 alinéa 2 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, une tierce- opposition n'est pas recevable lorsque le partage est exécuté» ; que

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b531

26 février 2008

L 442-6-III du Code de commerce, qui prévoit l'action ou l'intervention de la Direction de la concurrence en la matière, n'exclut pas la seule brutalité de la rupture, même si celle-ci n'est pas abusive

Pôle 5 - Chambre 6

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24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Chambre sociale 4-5

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8 janvier 2026

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Chambre sociale

616307f15a67331bacec3be4

2 février 2012

En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

CHAMBRE 2 SECTION 2

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22 janvier 2026

L'article 1231-1 du code civil du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'opération, soit à raison du retard

Pôle 4 - Chambre 1

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18 mars 2010

Par conclusions du 10 février 2010, la SCI Bli demande à la Cour de : - vu les articles 56 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1244-1, 1907 et suivants du Code civil, les articles L. 312

Pôle 6 - Chambre 2

6162678a12fe6a3e85a6c878

20 février 2014

du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article

2e Chambre

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19 mai 2016

La société MAN est donc infondée à se prévaloir de la prescription de l'article L. 5113-5 du Code des transports qui ne vise pas le fabriquant de moteur de navire.

3ème Chambre Commerciale

6268de23b6a90a057d2a5b38

26 avril 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Nicolas International demande à la cour de : Vu les articles L 134-1 à L 134-17 du code de commerce, Vu les articles 202 et 287 du code de procédure

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

22 janvier 2026

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2f

15 octobre 2014

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

8ème chambre

631986f451eeae4f1309d10c

7 septembre 2022

de l'article 47 du code de procédure civile.

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

4 juillet 2024

» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

22 janvier 2026

Sur ce L'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

Chambre A - Commerciale

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2 avril 2024

La SAS Paprec Métal venant aux droits de la SAS Atlantic Métal demande à la cour de : vu les articles 1240 nouveau et 1382 ancien du code civil, vu l'article 1348 du code civil, vu les articles L

Pôle 5 - Chambre 11

6031e5f81a05a81f68fabc13

8 juin 2018

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées par la SA SFR le 26 février 2018 tendant à voir la cour: Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 102

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

24 avril 2024

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

12e chambre

60336a0b1089441ea595da37

20 juin 2017

Arguant de la monovalence de l'immeuble objet de la location, qui n'est pas contestée, la société Nexity Studéa rappelle qu'au terme des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, la valeur locative