953 du Code civil, 'de dire qu'en application de l'article 801 du Code civil Michel X... sera privé de ses droits dans la succession à concurrence de 2 fois 20. 000 Francs retirés sur le compte de son

[QW] [TD] , demandent à la cour d'appel, au visa des articles 953 et 954 du code civil, les articles 900-1 et suivants du code civil, et le décret n°84-943 du 19 octobre 1984, de : - dire que la donation

de l'ordonnance sur requête précitée ; en l'absence de rétractation de l'ordonnance selon les modalités de l'article 952 du code de procédure civile, la déclaration d'appel été transmise à la cour par

Sur l'ingratitude L'article 955 du code civil dispose que «  la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1°/ si le donataire a intenté à la vie

957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

[Z] conclut au rejet la demande de caducité au motif qu'en application des dispositions de l'article 913-1 et 954 du code de procédure civile la non-conformité des conclusions de l'appelant n'est pas sanctionnée

de l'article 954 du code de procédure civile, qu'en l'espèce les conclusions déposées par M.

Ces appels ont été enregistrés sous les no 11/ 954, 11/ 955, 11/ 957, 11/ 959, 11/ 960.

L'intimée soutient qu'en vertu des dispositions combinées des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, l'appelant qui n'énonce pas, dans ses premières conclusions, les chefs de dispositif critiqués

955 du code civil, ainsi que le paiement de la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

de l'article 954 du code de procédure civile En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les

et 953 du code de procédure civile.

de l'article 1231-7 du code civil, - Condamner M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, En tout état de cause : - condamner Mme [G] [Z] à leur payer le somme globale de 5 000 euros conformément aux dispositions

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.