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22 731 résultats pour « article 954 du code de procédure civile que les c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle

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Suivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9313141c028111a1b2d3e

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e06cdc6046d47464da0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

908 pris des conclusions comportant, enleurdispositif,unedemanded'annulationoud'infirmationdujugement, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69d898efcdc6046d47bc5104

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

954 du code de procédure civile, qu'en l'espèce les conclusions déposées par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69ef1f65cdc6046d47b055ff

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[C] de sa demande d'irrecevabilité, à titre subsidiaire de faire application de l'article 954 du code de procédure civile selon lequel « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7706cdc6046d47750dad

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

915-2 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20d1cdc6046d47e1092b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66177d9fe5d80f0008c2e68a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67bdcdc6046d47cb03a6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

954 du code de procédure civile, celle-ci ne pouvant que confirmer le jugement ; que cette omission entraîne la caducité de la déclaration d'appel au sens de l'article 908 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CBO Grand Paris Justice la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337b97a0887c2f924c6f7b

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

conformes aux exigences des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et portant atteinte au principe du contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e68

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

aux exigences des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et portant atteinte au principe du contradictoire. · Déclare irrecevables, comme hors délai, les conclusions rectificatives

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ca91469000847aa54

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[J] soutient pour sa part qu'il a satisfait aux exigences procédurales de l'article 954 du code de procédure civile qui selon lui n'imposent pas à l'appelant de solliciter à nouveau l'infirmation du jugement

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d77ffc2c8318ee004f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

par l'article 954 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées pour la première fois en cause d'appel et à voir condamner Mme [S] [P] à lui payer la somme de 2 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50cdd8d194f138d4de2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article 954 code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions émises dans le dispositif.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6901ad9c748a422ad9535337

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

954 du code de procédure civile et obtenir le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364371d7564000872dfb8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 954 du code de procédure civile ; et par conséquent, de prononcer la caducité de l'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7ccaf6b63637c907b798f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

porté devant la cour dans les conditions de l'article 954 du code de procédure civile ; Or si madame [D] [W] épouse [C] encourt la caducité, cela est le résultat de l'absence de conclusions conformes

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f309a942a604f5e936ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les appelants considèrent que leurs conclusions sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile dès lors qu'ils ont, dans le paragraphe introduit par la locution «  par voie de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1959b53b0c2f5373ebb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle